Informations légales

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026

Ces conditions fixent le cadre dans lequel le site loi-sapin-2.fr peut être consulté. Il explique le volet anticorruption et transparence de la loi Sapin 2 et compare l’assurance de la responsabilité des dirigeants chez dix organismes ; il ne recueille aucun signalement et ne se prononce sur aucune situation particulière.

Sommaire

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site loi-sapin-2.fr. Toute consultation du site vaut acceptation de ces conditions.

2. Ce que le site fournit

Le site publie des contenus d’information sur la loi Sapin 2 et la conformité anticorruption : guides, comparatif, dossier de fond, lexique, questions fréquentes. Ces contenus sont fournis à titre informatif.

3. Ce que le site ne fournit pas

Aucun conseil juridique ni fiscal personnalisé.
Aucun tarif, aucune estimation, aucune simulation chiffrée engageante.
Aucune souscription, aucune démarche effectuée pour votre compte.
Aucune intervention auprès d’un organisme, d’un assureur ou d’une administration.

En particulier, le site ne dit pas si votre organisation est conforme à l’article 17, ni si vous remplissez les conditions du statut de lanceur d’alerte : seuls l’AFA, le juge ou l’autorité compétente en décident.

4. Exactitude et mise à jour

Les règles décrites le sont d’après les textes en vigueur et les documents publics des organismes concernés, à la date indiquée sur la page. Un texte peut être modifié, un barème révisé, une convention renégociée. Seuls les textes officiels et les documents que vous remettent votre assureur ou votre organisme font foi.

5. Responsabilité

L’éditeur met à jour le site avec soin mais ne garantit ni l’exhaustivité ni l’absence d’erreur. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison d’une décision prise sur la seule foi d’un contenu publié ici. Avant toute démarche, reportez-vous aux textes applicables et, si besoin, à un professionnel habilité.

6. Liens sortants

Le site peut renvoyer vers des sources officielles ou vers les pages publiques d’organismes. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’en répond pas.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

À retenir : loi-sapin-2.fr n’est ni un canal de signalement, ni une autorité, ni un conseil. Ses contenus aident à comprendre les textes et les recommandations officielles ; ils ne remplacent ni leur lecture intégrale, ni l’avis d’un professionnel habilité.

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