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Dernière mise à jour : septembre 2026
Cette page identifie l’éditeur et l’hébergeur du site loi-sapin-2.fr, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Elle précise aussi ce que le site est — un site d’information sur le volet anticorruption et transparence de la loi Sapin 2 — et ce qu’il n’est pas : ni un assureur, ni un cabinet d’avocats, ni une autorité publique, ni un canal de signalement.
Sommaire
1. Éditeur du site
Le site loi-sapin-2.fr est édité par Loi Sapin 2.
Contact : contact@loi-sapin-2.fr.
2. Hébergeur
Le site est hébergé par o2switch SAS.
- Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
- Téléphone : 04 44 44 60 40
- Site web : www.o2switch.fr
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site loi-sapin-2.fr (textes, images, logos, graphismes, structure et mise en page) est la propriété exclusive de l’éditeur, sauf mention contraire. Les marques et dénominations de tiers citées restent la propriété de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur. Toute exploitation non autorisée est constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4. Responsabilité
loi-sapin-2.fr est un site éditorial indépendant consacré au volet anticorruption et transparence de la loi Sapin 2 : les obligations de conformité des entreprises, la protection des lanceurs d’alerte, la déontologie des acteurs publics et la dimension internationale de la lutte contre la corruption.
Le site n’est ni une entreprise d’assurance, ni un intermédiaire en assurance, ni un cabinet d’avocats, ni une autorité publique. Il ne distribue aucun contrat, ne perçoit aucune commission et n’est immatriculé à l’ORIAS à aucun titre, n’y étant pas tenu. Il ne recueille ni ne traite aucun signalement.
Les informations publiées sont fournies à titre informatif et général. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil en assurance, ni une recommandation personnalisée. Un programme de conformité ou une démarche d’alerte dépendent d’une situation que le site ne connaît pas.
L’éditeur s’efforce de publier des informations exactes et à jour, sans pouvoir en garantir l’exactitude, la complétude ni l’actualité. Il décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou des informations qu’il contient, dans les limites prévues par la loi.
5. D’où viennent les informations
Les textes d’abord : la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 et leurs textes d’application, le code pénal et le code de procédure pénale, lus dans leur version publiée sur Légifrance. Les publications officielles ensuite : Agence française anticorruption, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Défenseur des droits.
Le comparatif de l’assurance des dirigeants est établi par le site, selon sa propre méthode, à partir des pages publiques des organismes, sans rémunération ni relecture par eux. Seuls les textes officiels et les documents contractuels font foi.
6. Signaler une erreur
Un texte modifié, une recommandation de l’AFA mise à jour, une fiche du comparatif devenue inexacte : écrivez à contact@loi-sapin-2.fr. La page corrigée porte alors sa nouvelle date de mise à jour.
Cette adresse sert aux corrections du site. Elle ne recueille aucun signalement de faits : une alerte s’adresse au canal interne de votre organisation ou à une autorité externe compétente.
7. Liens hypertextes
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La création de liens vers loi-sapin-2.fr est autorisée sans autorisation préalable, à condition de ne pas porter atteinte à l’image du site et de ne pas faire apparaître ses pages à l’intérieur d’un autre site (cadres ou « framing »). L’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.
Le site ne conclut aucun contrat de vente ni de service avec les consommateurs. Si tel devenait le cas, le consommateur pourrait recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
9. Contact
Pour toute question relative au site : contact@loi-sapin-2.fr.
Pour toute question relative à vos données personnelles : contact@loi-sapin-2.fr (voir la politique de confidentialité).
Indépendance : loi-sapin-2.fr n’est lié à aucun assureur, cabinet, éditeur de logiciel, organisme ou administration cité. Aucun partenariat, aucune affiliation, aucune commission : le classement du comparatif est celui du site. Les dénominations des organismes et autorités cités appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont employées qu’à titre informatif, pour désigner les contrats et les institutions dont il est question.
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