33 termes définis

Lexique de la conformité anticorruption

A

AFA

Agence française anticorruption. Service à compétence nationale créé par la loi Sapin 2, placé auprès des ministres de la justice et du budget, chargé de contrôler les programmes de conformité.

Agent public étranger

Personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans un État étranger ou une organisation internationale. Sa corruption est réprimée en droit français.

C

Canal externe

Voie de signalement auprès d’une autorité compétente, du Défenseur des droits, de l’autorité judiciaire ou d’une institution européenne, ouverte directement depuis la loi du 21 mars 2022.

Canal interne

Procédure de recueil et de traitement des signalements au sein d’une organisation, obligatoire à partir de 50 salariés.

Cartographie des risques

Documentation qui identifie, analyse et hiérarchise les risques d’exposition de l’organisation à des sollicitations externes aux fins de corruption. Troisième mesure de l’article 17.

CJIP

Convention judiciaire d’intérêt public (article 41-1-2 du code de procédure pénale). Elle permet à une personne morale d’éteindre l’action publique contre une amende et un programme de conformité.

Code de conduite

Document qui définit et illustre les comportements à proscrire. Intégré au règlement intérieur, il est soumis à la consultation des représentants du personnel.

Commission des sanctions

Formation de l’AFA qui peut enjoindre de mettre les procédures en conformité, prononcer une sanction pécuniaire et ordonner la publication de sa décision.

Compliance officer

Responsable de la conformité. Il pilote le programme anticorruption et rend compte à l’instance dirigeante, qui reste débitrice de l’obligation.

Conflit d’intérêts

Situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant d’une fonction.

Contrôles comptables

Procédures destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption. Cinquième mesure de l’article 17.

Corruption active

Fait de proposer ou d’accorder un avantage indu à une personne pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction.

Corruption passive

Fait, pour la personne investie d’une fonction, de solliciter ou d’agréer un avantage indu en échange d’un acte ou d’une abstention.

D

Défenseur des droits

Autorité constitutionnelle indépendante. Il informe, oriente et protège les lanceurs d’alerte, et peut rendre un avis sur cette qualité.

Devoir de vigilance

Obligation, issue de la loi du 27 mars 2017, pour les plus grandes sociétés d’établir un plan de vigilance sur les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement.

Divulgation publique

Révélation des faits au public, par exemple par la presse. Elle n’est protégée que dans les cas prévus par la loi.

Due diligence

Évaluation d’un tiers, client, fournisseur ou intermédiaire, au regard de la cartographie des risques. Quatrième mesure de l’article 17.

F

Facilitateur

Personne physique ou personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte. Elle bénéficie des mêmes protections depuis 2022.

Favoritisme

Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, réprimée par l’article 432-14 du code pénal.

FCPA

Foreign Corrupt Practices Act. Loi américaine de 1977 réprimant la corruption d’agents publics étrangers, appliquée par le département de la Justice et la SEC.

H

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle tient notamment le répertoire des représentants d’intérêts.

I

ISO 37001

Norme internationale de systèmes de management anti-corruption. Une certification ne vaut pas présomption de conformité à l’article 17.

L

Lanceur d’alerte

Personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations sur un crime, un délit ou une violation du droit (article 6 de la loi).

LCB-FT

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dispositif distinct, prévu par le code monétaire et financier, souvent articulé avec le programme anticorruption.

P

Prise illégale d’intérêts

Fait, pour un responsable public, de prendre ou conserver un intérêt de nature à compromettre son impartialité dans une affaire dont il a la charge (article 432-12 du code pénal).

Programme de mise en conformité

Peine applicable aux personnes morales (article 131-39-2 du code pénal), exécutée sous le contrôle de l’AFA. Elle peut aussi figurer dans une CJIP.

R

RC des mandataires sociaux

Assurance de la responsabilité civile personnelle des dirigeants. Elle couvre surtout les frais de défense et les dommages-intérêts, jamais les amendes.

Référent déontologue

Interlocuteur que tout agent public peut consulter pour le respect de ses obligations et principes déontologiques.

Représailles

Mesures défavorables prises contre un lanceur d’alerte en raison de son signalement. Interdites, elles sont frappées de nullité.

Représentant d’intérêts

Personne dont l’activité principale ou régulière consiste à influer sur la décision publique. Elle doit s’inscrire au répertoire tenu par la HATVP.

T

Tone at the top

Engagement visible de l’instance dirigeante en faveur de la conformité. L’AFA en fait le premier pilier de son référentiel.

Trafic d’influence

Fait d’abuser de son influence, réelle ou supposée, pour obtenir d’une autorité une décision favorable, en échange d’un avantage.

U

UK Bribery Act

Loi britannique de 2010. Elle crée une infraction de défaut de prévention de la corruption, dont l’entreprise s’exonère en prouvant des procédures adéquates.

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