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Le site en bref
La loi Sapin 2 lue dans le texte, pour ceux qu’elle oblige ou protège
Ce site explique le volet anticorruption et transparence de la loi du 9 décembre 2016. Il s’adresse aux dirigeants et responsables conformité, aux salariés qui envisagent une alerte et aux acteurs publics contrôlés par l’AFA.
La loi Sapin 2 réunit dans un même texte trois régimes que leurs publics lisent rarement ensemble : les huit mesures de l’article 17 pour les grandes entreprises, le statut du lanceur d’alerte remanié en 2022, et le répertoire des représentants d’intérêts tenu par la HATVP. loi-sapin-2.fr les présente côte à côte, à partir de Légifrance et des publications de l’Agence française anticorruption. Le site n’est ni un cabinet de conseil, ni un canal d’alerte : il ne recueille aucun signalement et oriente vers les voies prévues par la loi. Pour commencer : les guides de fond et le lexique.
Ce que vous trouverez
De l’article 17 au répertoire de la HATVP
Deux rubriques d’articles, des guides de fond, un comparatif et deux outils de référence, organisés selon la personne que la loi vise.
La rubrique « Conformité des entreprises »
Les huit piliers du programme anticorruption, de la cartographie des risques au régime disciplinaire, le contrôle de l’AFA et la conformité des groupes à l’international, jusqu’au rapprochement avec le FCPA et le UK Bribery Act.
La rubrique « Alerte et vie publique »
La protection des lanceurs d’alerte, le choix entre canal interne et canal externe, la déontologie des acteurs publics et la transparence du lobbying, dont le répertoire des représentants d’intérêts.
Des guides sur les huit mesures de l’article 17
Les huit mesures de l’article 17 détaillées une à une, le statut du lanceur d’alerte, et un guide pour bâtir un dispositif anticorruption : ce qui se garde en interne, ce qui se confie à un prestataire, comment préparer un contrôle.
Le comparatif de l’assurance des dirigeants
L’article 17 visant personnellement les dirigeants, dix organismes sont lus sur leur garantie de responsabilité des dirigeants et des élus, selon six critères. Aucun tarif, et un rappel de ce que l’assurance ne couvre pas : les amendes et la faute intentionnelle.
Seize questions et un lexique sur la loi Sapin 2
La FAQ répond à seize questions réparties entre entreprises, lanceurs d’alerte, secteur public et fonctionnement du site. Le lexique définit trente-trois termes, de l’AFA à la CJIP en passant par le canal externe.
Comment les pages sont écrites
Du texte de loi aux recommandations de l’AFA, sans raccourci
Chaque page part de la disposition applicable, puis de la lecture qu’en font les autorités chargées de l’appliquer.
01
Citer la version en vigueur
L’article 17 a encore été modifié en 2025, le statut du lanceur d’alerte en 2022. Les pages renvoient à la version consolidée sur Légifrance et signalent quand un article a changé de rédaction.
02
Distinguer l’obligation de la recommandation
Ce que la loi impose (seuils de 500 salariés et 100 millions d’euros, procédure interne dès 50 salariés, délais de sept jours ouvrés et de trois mois) est séparé de ce que l’AFA recommande, utile surtout aux entreprises sous les seuils.
03
Écrire pour chaque lecteur visé
Le dirigeant tenu d’agir, le salarié qui hésite à signaler, l’élu qui attribue un marché ne cherchent pas la même chose. Les articles précisent à qui s’adresse chaque règle et qui en contrôle le respect.
04
Lire les garanties sur les mêmes lignes
Pour le comparatif, la présentation publique de chaque organisme est lue sur six critères, dans le même ordre, des frais de défense aux situations internationales. Une couverture que le contrat ne prévoit pas expressément n’est jamais présentée comme acquise.
Textes consultés
Les textes et autorités qui font foi en matière de probité
Les obligations sont tirées des textes eux-mêmes ; leur mise en œuvre, des publications des trois autorités que la loi met en jeu : l’AFA, la HATVP et le Défenseur des droits.
- Légifrance, article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : seuils d’assujettissement, liste des huit mesures et plafonds des sanctions de la commission des sanctions
- Légifrance, article 10-1 de la loi n° 2016-1691 : liste des représailles interdites, irresponsabilité civile du lanceur d’alerte et aménagement de la charge de la preuve
- Légifrance, décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 : procédure interne de recueil des signalements, délais d’accusé de réception et de retour, liste des autorités externes
- Agence française anticorruption, les recommandations : engagement de l’instance dirigeante, cartographie des risques et portée des recommandations selon le type d’organisation
- Agence française anticorruption, la commission des sanctions : injonctions, sanctions pécuniaires et publication des décisions en cas de manquement à l’article 17
- HATVP, le répertoire des représentants d’intérêts : conditions d’inscription et déclaration annuelle des actions de représentation d’intérêts
- Défenseur des droits, orienter et protéger les lanceurs d’alerte : orientation vers l’autorité compétente et avis sur la qualité de lanceur d’alerte
Qui écrit ce site
Nos experts
Les auteurs qui rédigent et mettent à jour les guides et les articles du site.
Annabelle Lucas
3 articles publiés
Annabelle Lucas tient la rubrique « Les 8 Piliers de la Conformité » de Loi Sapin 2. Elle y traite les huit mesures du dispositif anticorruption imposé aux grandes entreprises. Ses articles s’appuient sur l’article 17 de la loi Sapin 2 et les recommandations de…
Mathis Jacquet
3 articles publiés
Sur Loi Sapin 2, Mathis Jacquet est responsable de la rubrique « Protection des Lanceurs d'Alerte ». Il explique la protection des lanceurs d’alerte et les canaux de signalement, en citant la loi Sapin 2, la loi du 21 mars 2022 et le Défenseur des…
Adèle Rivière
3 articles publiés
Adèle Rivière suit pour Loi Sapin 2 la rubrique « Secteur Public & Transparence ». Elle y aborde les obligations du secteur public et la transparence de la vie publique. Chaque point est vérifié dans la loi Sapin 2, l’Agence française anticorruption et la HATVP.
Étienne Maréchal
2 articles publiés
Au sein de la rédaction de Loi Sapin 2, Étienne Maréchal couvre la rubrique « International & Géopolitique ». Il décrypte la dimension internationale de la conformité : lois étrangères, sanctions, coopération. Ses références : les rapports de l’Agence française anticorruption et de l’OCDE.
Les limites du site
Ce que ce site ne fait pas en matière d’alerte et de conformité
Aucun signalement recueilli
Le site n’est ni un canal interne ni une autorité externe au sens de la loi. Un message envoyé ici ne bénéficierait pas des garanties de confidentialité prévues pour les alertes : les pages orientent vers le canal interne de votre organisation, l’AFA ou le Défenseur des droits.
Le site n’apprécie aucun dispositif anticorruption
Le site n’apprécie ni votre qualité de lanceur d’alerte, ni la conformité d’un programme, ni l’étendue d’un contrat d’assurance. Seul le contrôle de l’AFA dit si un dispositif répond à l’article 17.
Assurance des dirigeants : ni prix ni commission
Le comparatif de l’assurance des dirigeants ne publie aucun prix, et le site ne perçoit aucune commission des organismes cités. Le classement est celui du site et n’engage aucun assureur.
Mises à jour
Quand l’article 17, un décret ou une recommandation change
La loi Sapin 2 évolue par touches : statut du lanceur d’alerte réformé en 2022, article 17 modifié en 2025, publications régulières de l’AFA. Quand un texte change, les pages concernées (guides, articles, lexique, fiches du comparatif) sont relues et corrigées, et le guide affiche sa nouvelle date de mise à jour.
Un seuil erroné, un article de loi cité dans une rédaction dépassée, une définition imprécise : signalez-le par le formulaire de contact, sujet « Signaler une erreur ou une information à mettre à jour », en indiquant la page et la source qui contredit le site. Ce formulaire sert aux questions sur le texte, jamais à un signalement.
Votre entreprise atteint-elle
les seuils de l’article 17 ?
500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires : au-delà, huit mesures s’imposent. Les guides les détaillent une à une.