Informations légales

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : septembre 2026

Le site loi-sapin-2.fr se lit sans compte : il ne demande aucune donnée pour être consulté, et seuls les messages que vous choisissez d’envoyer sont traités. Cette politique explique les seules données qu’il peut traiter, pourquoi, combien de temps et comment exercer vos droits, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

Sommaire

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est l’éditeur du site loi-sapin-2.fr, Loi Sapin 2.

Contact pour toute question relative à vos données : contact@loi-sapin-2.fr.

2. Données collectées

a) Données que vous nous transmettez

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact ou écrivez à l’adresse de contact : votre adresse e-mail, votre nom, le sujet et le contenu de votre message.
L’espace éditeur est réservé à l’administration du site : aucun compte visiteur n’existe et les inscriptions ne sont pas ouvertes.

b) Données collectées automatiquement

Journaux techniques du serveur, tenus par l’hébergeur : adresse IP, type de navigateur et système d’exploitation, pages demandées, date et heure de la requête.
Aucun outil de mesure d’audience n’est installé à la date de mise à jour. Si un tel outil était ajouté, il ne recueillerait que des données pseudonymisées (pages vues, durée de visite, source de trafic), dans les conditions décrites dans la politique de cookies, qui le nommerait avant sa mise en service.

3. Aucun signalement recueilli

Le site n’est pas un canal de signalement, ni interne ni externe, au sens de la loi du 9 décembre 2016. Il ne demande ni le nom de votre employeur ou de votre collectivité, ni la description de faits, ni l’identité de personnes mises en cause.

N’adressez aucune information de cette nature par courriel : elle ne bénéficierait pas des garanties de confidentialité prévues par la loi. Si un message en contient malgré tout, il ne sert qu’à vous répondre en vous orientant vers les canaux prévus, puis il est supprimé.

4. Finalités

Répondre à vos messages.
Assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site, dont l’accès à l’espace éditeur.
Établir des statistiques de fréquentation, si un outil de mesure d’audience était installé.
Respecter les obligations légales de l’éditeur et de l’hébergeur.

5. Bases légales

L’intérêt légitime de l’éditeur (article 6.1.f du RGPD), pour répondre aux messages que vous avez choisi d’envoyer et pour sécuriser le site.
Le respect d’une obligation légale (article 6.1.c), notamment la conservation des données de connexion par l’hébergeur.
Votre consentement (article 6.1.a), si un cookie qui y est soumis était un jour déposé.

6. Durées de conservation

Messages : 12 mois après le dernier échange, puis suppression.
Journaux techniques de sécurité : 12 mois au plus.
Cookies de mesure d’audience, si un outil était installé : 13 mois au plus, conformément aux recommandations de la CNIL.

À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou rendues anonymes.

7. Destinataires

Les données sont destinées aux seules personnes habilitées de l’éditeur et à l’hébergeur du site (o2switch SAS), en qualité de sous-traitant technique. Elles le seraient aussi, le cas échéant, au fournisseur de l’outil de mesure d’audience.

Aucune donnée n’est vendue, louée ni cédée à des fins commerciales.

L’éditeur n’opère aucun transfert de données hors de l’Union européenne. Si un prestataire situé hors de l’Union intervenait, le transfert serait encadré par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou par ses clauses contractuelles types.

8. Vos droits

Vous disposez des droits suivants sur vos données :

droit d’accès (article 15 du RGPD) ;
droit de rectification (article 16) ;
droit à l’effacement (article 17) ;
droit à la limitation du traitement (article 18) ;
droit à la portabilité (article 20) ;
droit d’opposition (article 21) ;
droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Pour les exercer, écrivez à contact@loi-sapin-2.fr. Une réponse vous est adressée dans un délai d’un mois.

Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (www.cnil.fr).

9. Cookies

Les cookies et traceurs que le site peut déposer, et la manière de les gérer, sont décrits dans la politique de cookies.

10. Sécurité

L’éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données contre la perte, l’accès non autorisé ou la divulgation : accès à l’administration restreint aux personnes habilitées, mises à jour du logiciel, chiffrement des échanges (HTTPS).

11. Modifications

Cette politique peut être modifiée, notamment pour suivre l’évolution du site ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page.

12. Contact

Pour toute question sur cette politique ou sur vos données : contact@loi-sapin-2.fr.

En bref : lire loi-sapin-2.fr ne demande aucune donnée. Si vous écrivez, seuls votre nom, votre adresse e-mail et votre question servent, pour vous répondre. Le site ne demande ni le nom d’un employeur ou d’une collectivité, ni la description de faits, ni l’identité d’une personne mise en cause : il ne recueille aucun signalement, et rien n’est transmis à l’AFA, à la HATVP, à un assureur ni à un employeur.

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