Entreprises
Au moins 500 salariés, ou l’appartenance à un groupe de cette taille dont la société mère a son siège en France, et un chiffre d’affaires ou un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros. Les deux conditions sont cumulatives.
Le texte vise les présidents, directeurs généraux et gérants. La sanction de la commission des sanctions de l’AFA peut viser la société comme ses représentants.
Une injonction d’adapter ses procédures, une sanction pécuniaire plafonnée à un million d’euros pour une personne morale et 200 000 euros pour une personne physique, et la publication de la décision.
Une convention judiciaire d’intérêt public, proposée par le procureur à une personne morale mise en cause. Elle impose une amende d’intérêt public et, le cas échéant, un programme de mise en conformité, sans déclaration de culpabilité.
Lanceurs d’alerte
Non depuis la loi du 21 mars 2022. Le lanceur d’alerte peut choisir entre le canal interne et une autorité externe. La divulgation publique obéit à des conditions plus strictes.
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 prévoit un accusé de réception dans un délai de sept jours ouvrés et un retour d’information dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois.
L’article 10-1 de la loi en dresse la liste : licenciement, sanction, rétrogradation, refus de promotion, harcèlement, discrimination, entre autres. Les mesures prises en violation sont nulles.
Oui. Il informe et oriente les lanceurs d’alerte, peut recueillir certains signalements et rendre un avis sur la qualité de lanceur d’alerte.
Secteur public
Oui. Elle contrôle la qualité et l’efficacité des procédures de prévention au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, et de certaines associations et fondations.
Les représentants d’intérêts : les personnes dont l’activité principale ou régulière consiste à influer sur la décision publique en entrant en communication avec les responsables publics désignés par la loi.
L’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, réprimée par l’article 432-14 du code pénal.
Un interlocuteur que tout agent public peut consulter pour tout conseil utile au respect de ses obligations et principes déontologiques.
Ce site
Non. Le site n’est pas un canal d’alerte et n’a aucune qualité pour en traiter une. Utilisez le canal interne de votre organisation, une autorité externe compétente ou le Défenseur des droits.
Aucunement. Les autorités citées le sont à titre éditorial, pour désigner les institutions dont il est question.
Non. Il décrit les textes et les recommandations officielles ; une situation particulière relève d’un avocat ou d’un professionnel habilité.
Par le formulaire de contact ou par courriel. Toute correction est apportée à réception, et la page porte ensuite sa nouvelle date de mise à jour.
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