Comment signaler un crime ou un délit dans son entreprise ?
Crime ou délit dans votre entreprise : canal interne, autorité externe, justice ou divulgation publique. Les règles de la loi Sapin 2 modifiée et les protections.
26 octobre 2026
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Rubrique 2 sur 4
Protection des Lanceurs d'Alerte
Qui peut se prévaloir du statut, quels canaux internes et externes utiliser, quelles représailles sont interdites, comment agit le Défenseur des droits : une rubrique pour les salariés qui signalent et pour les RH qui reçoivent l’alerte, depuis la loi Waserman.
3 articles publiés
Le nouveau statut du lanceur d’alerte (Loi Waserman vs Sapin 2)
Ce que la loi Waserman du 21 mars 2022 a changé au statut de lanceur d'alerte défini par la loi Sapin 2 : définition, canaux, facilitateurs, protections.
12 octobre 2026
Qui peut être considéré comme lanceur d’alerte sous Sapin 2 ?
Personne physique, bonne foi, absence de contrepartie financière, connaissance des faits : qui est lanceur d'alerte depuis Sapin 2 et la loi Waserman ?
29 septembre 2026
Votre entreprise atteint-elle
les seuils de l’article 17 ?
500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires : au-delà, huit mesures s’imposent. Les guides les détaillent une à une.