Le nouveau statut du lanceur d’alerte (Loi Waserman vs Sapin 2)

La loi Waserman n° 2022-401 du 21 mars 2022 n’a pas remplacé la loi Sapin 2 : elle l’a réécrite sur un point essentiel, le statut du lanceur d’alerte, dont les règles figurent toujours dans la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Depuis, la définition est plus large, l’obligation de passer d’abord par l’interne a disparu, l’entourage du lanceur d’alerte est protégé et les sanctions contre les représailles ont été durcies. Voici ce qui a réellement changé.

À retenir
– Le statut reste dans la loi Sapin 2 (article 6 et suivants), mais son contenu est celui issu de la loi Waserman du 21 mars 2022.
– Le critère du désintéressement a été remplacé par l’absence de contrepartie financière directe.
– Le lanceur d’alerte peut choisir entre signalement interne et signalement externe, sans passage obligatoire par l’employeur.
– Les facilitateurs et certaines personnes de l’entourage sont désormais protégés.
– Le Défenseur des droits joue un rôle renforcé d’orientation et de protection.

Pourquoi parler de « nouveau » statut ?

Le mot « nouveau » se justifie parce que la loi Waserman transpose la directive européenne 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, et qu’elle va au-delà du minimum européen, comme le souligne la présentation de la loi par Vie-publique. Avant 2022, le cadre reposait sur la loi Sapin 2 de 2016, qui avait créé pour la première fois en France un statut général du lanceur d’alerte, applicable à tous les secteurs.

Ce statut de 2016 était protecteur mais exigeant. Il fallait prouver que l’on avait agi de manière désintéressée, que l’on avait eu personnellement connaissance des faits, et il fallait respecter une gradation stricte entre les canaux : d’abord l’employeur, puis l’autorité, et seulement en dernier recours le public. Ces conditions ont été jugées trop lourdes. La loi de 2022 a levé ces obstacles.

La loi du 21 mars 2022 a corrigé ces points. Elle est entrée en application en septembre 2022 pour l’essentiel : le service public des entreprises indique une date d’effet au 1er septembre 2022 pour la procédure interne de recueil des signalements, précisée ensuite par un décret d’octobre 2022. Une loi organique du même jour, la loi organique n° 2022-400, a renforcé les missions du Défenseur des droits.

Parler de « Waserman contre Sapin 2 » est donc un raccourci : il s’agit de la version 2016 face à la version 2022 du même article. La bonne foi reste d’ailleurs une condition du statut, et l’alerte ne peut pas lever certains secrets protégés.

Une définition élargie : ce qui change

La définition actuelle vise une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’engagements internationaux, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Cette formulation figure à l’article 6 de la loi Sapin 2 dans sa rédaction issue de la loi de 2022, telle que présentée sur Légifrance.

Trois évolutions méritent d’être détaillées.

Du désintéressement à l’absence de contrepartie financière

En 2016, le lanceur d’alerte devait agir « de manière désintéressée ». Cette notion était floue : un salarié en conflit avec son employeur pouvait-il être désintéressé ? Les juges et les praticiens hésitaient. La loi de 2022 la remplace par un critère objectif : l’absence de contrepartie financière directe. Ce qui compte n’est plus le mobile du lanceur d’alerte, mais le fait qu’il ne soit pas rémunéré pour son signalement.

La connaissance personnelle des faits

Le texte de 2016 exigeait une connaissance personnelle des faits. Depuis 2022, cette condition ne s’applique plus lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre des activités professionnelles : le lanceur d’alerte peut relayer des informations rapportées par un collègue ou un client, dès lors qu’elles relèvent de son contexte professionnel. Hors contexte professionnel, la personne doit en revanche avoir eu personnellement connaissance des faits, ce que rappelle la page du Défenseur des droits consacrée à la définition.

La tentative de dissimulation

La loi de 2022 ajoute expressément la tentative de dissimulation d’une violation parmi les informations pouvant faire l’objet d’une alerte. La nature des informations reste par ailleurs encadrée par des exclusions : secret de la défense nationale, secret médical, secret des relations entre un avocat et son client.

Les canaux de signalement : la fin de la hiérarchie obligatoire

C’est probablement la modification la plus importante en pratique. Sous le régime de 2016, un signalement rendu public sans passage préalable par l’employeur puis par l’autorité faisait perdre la protection, sauf danger grave et imminent. La loi de 2022 supprime cette cascade obligatoire.

Le lanceur d’alerte dispose aujourd’hui de trois voies :

• le signalement interne, adressé à l’employeur ou à un référent désigné. La procédure interne est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, selon Entreprendre.Service-Public.fr ;
• le signalement externe, adressé à une autorité compétente, au Défenseur des droits, à l’autorité judiciaire ou à une institution européenne, soit directement, soit après un signalement interne ;
• la divulgation publique, ouverte dans des cas limités : absence de réponse adaptée à un signalement externe, danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général, ou risque que le signalement externe expose à des représailles ou reste sans effet.

Le signalement interne n’est donc plus un préalable. Il reste encouragé lorsque la situation permet de remédier efficacement à la violation et que le lanceur d’alerte ne s’expose pas à un risque de représailles, comme le relève l’analyse du cabinet Lexing. Pour le détail des autorités et des conditions d’accès, voyez quand saisir le Défenseur des droits ou une autorité externe.

Facilitateurs et entourage : un périmètre de protection étendu

La loi Sapin 2 de 2016 protégeait le seul lanceur d’alerte. La loi Waserman étend la protection contre les représailles à d’autres acteurs. Sont concernés :

• les facilitateurs, c’est-à-dire toute personne physique ou personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide le lanceur d’alerte à effectuer son signalement ou sa divulgation, par exemple un syndicat ou une association ;
• les personnes physiques en lien avec le lanceur d’alerte qui risquent de subir des représailles dans un cadre professionnel, comme des collègues ou des proches ;
• certaines entités juridiques contrôlées par le lanceur d’alerte ou avec lesquelles il est en relation professionnelle.

Cette extension répond à une réalité de terrain : un lanceur d’alerte agit rarement seul. Il consulte un syndicat, un avocat, une association, un collègue. Ces personnes étaient exposées sans filet. Pour approfondir ce point, consultez le régime du facilitateur en détail.

Des protections renforcées contre les représailles et les poursuites

La loi de 2022 renforce trois familles de protections.

L’interdiction des représailles. La liste des mesures interdites est longue : licenciement, suspension, mise à pied, rétrogradation, refus de promotion, mutation, changement de lieu de travail, réduction de salaire, évaluation négative, mesures disciplinaires, non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée, mais aussi atteinte à la réputation, notamment sur les réseaux sociaux, ou inscription sur une liste noire. Ce périmètre ressort à la fois de la loi publiée sur Légifrance et de la fiche d’Entreprendre.Service-Public.fr. L’article consacré aux représailles interdites au travail détaille les recours.

L’irresponsabilité civile et pénale. Le lanceur d’alerte n’est pas civilement responsable des dommages causés par son signalement ou sa divulgation lorsqu’il avait des motifs raisonnables de croire que ceux-ci étaient nécessaires à la sauvegarde des intérêts en cause. Sur le plan pénal, la loi étend l’irresponsabilité à certains actes liés à la détention ou à la transmission des informations nécessaires à l’alerte, comme le fait de soustraire ou de receler des documents dont le lanceur d’alerte avait eu connaissance de manière licite. Cette immunité couvre aussi les facilitateurs.

Les sanctions et les mesures procédurales. L’analyse de Lexing indique que le plafond de l’amende civile encourue a été porté à 60 000 euros et que le juge peut accorder une provision pour frais de justice. Le Code du travail a en outre été modifié : selon la présentation de la loi sur Légifrance, le juge peut compléter la sanction en abondant le compte personnel de formation du salarié, dans les limites prévues par les textes.

Le rôle du Défenseur des droits et le soutien aux lanceurs d’alerte

Sur le plan institutionnel, la loi organique du 21 mars 2022 a renforcé le Défenseur des droits. Il exerce quatre missions selon sa page d’information, dont la protection des facilitateurs et des tiers affectés indirectement :

• orienter les lanceurs d’alerte vers l’organisme compétent ;
• les protéger contre les représailles ;
• rendre un avis sur la qualité de lanceur d’alerte, une sorte de certification qui facilite l’accès à la protection ;
• traiter lui-même les alertes relevant de ses domaines de compétence : droits de l’enfant, relations avec les services publics, déontologie des forces de sécurité et discriminations.

À côté de cette mission, la loi prévoit des mesures de soutien psychologique et financier accordées par une autorité externe ou par le Défenseur des droits, comme le rappelle la présentation de la loi par Vie-publique.

Procédure et délais : ce que fixe le décret d’octobre 2022

Le statut ne suffit pas : il faut une procédure. Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 précise les modalités de recueil et de traitement des signalements et dresse la liste des autorités externes. Selon Légifrance, la personne qui reçoit le signalement doit en accuser réception par écrit dans un délai de sept jours ouvrés et informer l’auteur, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trois mois, des mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude des allégations et y remédier. Pour les autorités externes, ce délai peut être porté à six mois lorsque des circonstances particulières l’exigent, à condition de justifier cette prolongation.

La procédure doit garantir l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies, y compris l’identité de l’auteur et des personnes visées. Les signalements oraux peuvent être reçus par téléphone, messagerie vocale, visioconférence ou rencontre physique, précise la fiche d’Entreprendre.Service-Public.fr.

Le détail des échéances figure dans les délais de réponse imposés par la loi, et les obligations techniques dans le dispositif d’alerte interne.

Questions fréquentes

La loi Waserman a-t-elle abrogé la loi Sapin 2 ?

Non. Elle a modifié les articles relatifs à la définition du lanceur d’alerte, aux procédures de signalement et aux protections. Le volet anticorruption de la loi Sapin 2 n’est pas remplacé.

Faut-il encore signaler d’abord en interne ?

Non. Depuis 2022, il n’existe plus de hiérarchie obligatoire entre signalement interne et externe. Le choix dépend de la situation, notamment de la possibilité de remédier efficacement aux faits en interne et du risque de représailles.

Un salarié qui touche une prime pour un signalement reste-t-il lanceur d’alerte ?

La définition exclut les personnes qui obtiennent une contrepartie financière directe. Une rémunération versée en échange du signalement fait donc obstacle au statut. Chaque situation dépend des faits, et le Défenseur des droits peut rendre un avis sur la qualité de lanceur d’alerte.

Les collègues qui aident un lanceur d’alerte sont-ils protégés ?

Oui, dans la limite fixée par la loi. Les facilitateurs, personnes physiques ou personnes morales de droit privé à but non lucratif, ainsi que certaines personnes de l’entourage exposées à des représailles professionnelles, bénéficient de la protection contre les représailles et, pour les facilitateurs, de l’irresponsabilité pénale attachée au signalement.

Conclusion

Le statut du lanceur d’alerte n’a pas changé de place, il a changé de contenu. La loi Waserman a remplacé le désintéressement par l’absence de contrepartie financière, assoupli la condition de connaissance personnelle dans le cadre professionnel, supprimé la cascade obligatoire des canaux, étendu la protection aux facilitateurs et durci les sanctions contre les représailles. Le socle de la loi Sapin 2 subsiste, notamment l’exigence de bonne foi et l’obligation d’une procédure interne dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Pour savoir qui peut prétendre au statut, poursuivez avec qui peut être considéré comme lanceur d’alerte.