Qui peut être considéré comme lanceur d’alerte sous Sapin 2 ?

Est lanceur d’alerte, au sens du droit français, une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, une information sur un crime, un délit, une violation de la loi ou une menace pour l’intérêt général. Lorsque l’information n’a pas été obtenue dans le cadre professionnel, la personne doit en avoir eu personnellement connaissance. Cette définition, posée par l’article 6 de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, a été réécrite par la loi du 21 mars 2022 dite « Waserman » : c’est cette version qui s’applique aujourd’hui.

Beaucoup d’articles continuent pourtant de citer la formulation de 2016, qui exigeait un comportement « désintéressé ». Cet article reprend chaque critère, dit ce qui a changé et précise ce qui reste en dehors du statut, afin de savoir si l’on peut, ou non, invoquer la protection.

À retenir
– Seule une personne physique peut être lanceur d’alerte : une association ou un syndicat ne l’est pas, mais peut aider en qualité de facilitateur.
– Deux conditions de fond : la bonne foi et l’absence de contrepartie financière directe. Le critère de « désintéressement » de 2016 a été remplacé.
– Les faits ont été connus dans le cadre du travail, ou, à défaut, personnellement constatés par l’auteur du signalement.
– Certains secrets sont exclus du dispositif : défense nationale, secret médical, secret des délibérations judiciaires, secret professionnel de l’avocat.
– Le statut protège contre les représailles, mais il ne couvre pas un signalement fait de mauvaise foi.

Ce que dit la loi : la définition du lanceur d’alerte

La définition légale tient en une phrase, mais chaque mot compte. Selon la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 publiée sur Légifrance, le lanceur d’alerte est une personne qui signale ou divulgue des informations, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou une violation du droit. Le texte impose aussi que la personne ait eu personnellement connaissance des faits lorsque ceux-ci ne lui sont pas parvenus dans le cadre de ses activités professionnelles.

La loi Sapin 2 n’a donc pas été abrogée : elle demeure le socle, et son article 6 contient toujours la définition, dans sa rédaction modifiée. Parler d’un statut « sous Sapin 2 » reste exact, à condition d’avoir en tête la version issue de la loi Waserman. Le sujet est traité en détail dans notre article sur la comparaison entre les deux textes.

Le Code du travail numérique précise que l’alerte peut porter sur des crimes, des délits ou des atteintes à l’intérêt général, comme une discrimination ou un harcèlement. Un simple désaccord avec une décision de la direction n’entre pas, en soi, dans ces catégories.

Une personne physique : qui est concerné, qui ne l’est pas

Le premier critère est simple : le lanceur d’alerte est une personne physique. Le Défenseur des droits le rappelle expressément : un organisme, une entreprise, une association ou un syndicat ne peut pas prétendre à ce statut. Ces structures peuvent en revanche jouer un rôle de soutien.

Dans l’entreprise, la fiche publiée sur justice.fr cite les salariés, les anciens salariés et les candidats à un emploi ayant obtenu l’information pendant la relation de travail ou lors du processus de recrutement. Le régime issu de la loi Waserman est plus large que la seule relation de travail classique : il concerne d’autres personnes en relation professionnelle avec l’organisation visée, comme des collaborateurs extérieurs ou occasionnels. Le périmètre exact dépend de la situation de chacun et, en cas de doute, il vaut mieux interroger le Défenseur des droits ou un avocat.

Bonne foi : le critère qui a remplacé le désintéressement

Avant 2022, la loi exigeait que la révélation soit faite « de manière désintéressée et de bonne foi ». Fallait-il exclure celui qui avait aussi un intérêt personnel dans l’affaire ? La loi Waserman a tranché en supprimant la notion de désintéressement pour la remplacer par l’absence de contrepartie financière directe.

Ce que cela change en pratique : avoir un intérêt moral ou professionnel à ce que la situation cesse ne disqualifie plus, à lui seul, l’auteur du signalement. Ce qui l’exclut, c’est de monnayer l’information, de recevoir ou d’exiger une rétribution en échange du signalement, ou d’agir dans une logique de chantage.

La bonne foi, elle, demeure. Le Défenseur des droits explique que la personne doit avoir des motifs raisonnables de croire que les faits sont véridiques au moment du signalement, et qu’elle ne doit pas agir dans son seul intérêt personnel. Elle n’a pas à apporter la preuve des faits : elle doit pouvoir, en revanche, justifier de raisons sérieuses de les croire exacts. Celui qui sait que l’information est fausse, ou qui cherche seulement à nuire, sort du champ protecteur. La frontière entre alerte de bonne foi et dénonciation abusive est étudiée dans l’article consacré à la différence entre alerte de bonne foi et dénonciation calomnieuse.

Connaissance des faits, secrets exclus et personnes protégées

Le troisième critère porte sur l’origine de l’information. Deux situations se distinguent nettement.

Les faits sont connus dans le cadre professionnel. L’auteur du signalement peut alors rapporter des informations qu’il n’a pas constatées lui-même, par exemple parce qu’un collègue les lui a communiquées, dès lors qu’elles ont été obtenues dans le cadre de son activité.

Les faits sont connus hors du cadre professionnel. La loi exige alors une connaissance personnelle. Le Défenseur des droits parle d’une connaissance directe et personnelle, par opposition à des informations rapportées par des tiers. Un citoyen qui relaie une rumeur entendue dans une conversation, ou un article de presse dont il n’a pas vérifié la source, ne remplit pas cette condition.

Lors de l’examen de la proposition de loi, la commission des lois du Sénat a maintenu cette exigence de connaissance personnelle, en écartant une approche qui aurait inclus les informations de seconde main.

Ce qui reste hors du statut : les secrets exclus

Même réunissant tous les critères précédents, une personne ne peut pas invoquer la protection pour révéler certaines informations. La loi du 21 mars 2022 exclut du régime les faits couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret professionnel de l’avocat. Le Défenseur des droits et la loi publiée sur Légifrance mentionnent ces exclusions.

Cela signifie que le régime spécifique de protection ne s’étend pas à ces informations ; la situation de chaque professionnel tenu à un secret dépend des textes qui lui sont applicables.

Le facilitateur et l’entourage : des protégés qui ne sont pas lanceurs d’alerte

La loi Waserman a élargi le cercle des personnes protégées sans étendre la définition du lanceur d’alerte. Selon la présentation de la loi sur Légifrance, les facilitateurs, c’est-à-dire les personnes ou les organismes à but non lucratif qui aident l’auteur du signalement, bénéficient d’une protection contre les représailles. La même protection s’étend aux personnes physiques de son entourage qui risquent des mesures de rétorsion dans leur activité professionnelle.

Concrètement, un syndicat ou une association qui accompagne un salarié dans sa démarche n’est pas lanceur d’alerte (il s’agit d’une personne morale), mais il peut être protégé comme facilitateur. Ce régime est détaillé dans l’article sur le statut du facilitateur. Cette distinction aide à comprendre pourquoi l’on parle parfois d’un « cercle » de protection autour du lanceur d’alerte plutôt que d’un statut unique.

Comment le statut se concrétise : canaux et protections

Être lanceur d’alerte n’est pas une décision administrative que l’on demanderait : la qualité s’acquiert de plein droit si les critères sont réunis. C’est ensuite le respect de la procédure de signalement qui sécurise la démarche. D’après justice.fr, le signalement peut être fait en interne, notamment dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui doivent organiser une procédure, ou en externe auprès d’autorités compétentes, dont le Défenseur des droits, sans ordre obligatoire entre les deux. La divulgation publique n’est admise que dans des cas encadrés : après l’écoulement de certains délais sans réponse appropriée, ou en cas de danger imminent.

Cette architecture est expliquée dans notre article sur le canal de signalement externe. Quant à la parole donnée à la presse, elle obéit à des conditions précises, examinées dans l’article consacré à la protection en cas de contact avec les médias.

Lorsque les critères sont satisfaits, les protections sont substantielles. Toujours selon justice.fr : confidentialité de l’identité (sauf communication aux autorités judiciaires), irresponsabilité civile lorsque le signalement suit la procédure et repose sur des motifs raisonnables, irresponsabilité pénale pour l’obtention des documents nécessaires à l’alerte, et protection contre les représailles telles que la suspension, la rétrogradation, la baisse de rémunération ou le licenciement. En cas de litige, la charge de prouver que la mesure contestée est justifiée pèse sur l’employeur. La loi du 21 mars 2022 recense quinze catégories de mesures de représailles interdites, détaillées dans l’article sur les représailles interdites.

La loi prévoit aussi un garde-fou contre les procédures dilatoires : selon le texte publié sur Légifrance, une amende civile pouvant atteindre 60 000 euros peut sanctionner celui qui engage une procédure abusive contre un lanceur d’alerte.

Pour approfondir, voir aussi la protection du facilitateur, les représailles interdites et la différence entre bonne foi et dénonciation calomnieuse.

FAQ : vos questions sur le statut de lanceur d’alerte

Un salarié en conflit avec son employeur peut-il être lanceur d’alerte ?

Oui, si les autres conditions sont remplies. Depuis la loi du 21 mars 2022, l’exigence de désintéressement a disparu : l’existence d’un différend personnel n’exclut pas, à elle seule, la protection. En revanche, la bonne foi reste requise, et le signalement ne doit pas viser uniquement à nuire ni à obtenir un avantage financier direct.

Faut-il avoir été témoin direct des faits ?

Pas dans tous les cas. Lorsque l’information a été obtenue dans le cadre de l’activité professionnelle, elle peut avoir été rapportée par un tiers. Hors du cadre professionnel, en revanche, une connaissance personnelle des faits est exigée, ce qui exclut les simples rumeurs ou informations de seconde main.

Peut-on être lanceur d’alerte si l’on n’est plus dans l’entreprise ?

Oui. Selon la fiche de justice.fr, les anciens salariés et les candidats à un emploi peuvent être concernés, dès lors que l’information a été obtenue pendant la relation de travail ou au moment de la candidature. Les mesures de représailles sont interdites quelle que soit la situation de l’auteur du signalement.

Qui décide que l’on est lanceur d’alerte ?

Personne ne délivre le statut : il résulte de la réunion des critères légaux. En cas de contestation, le juge apprécie la situation, et le Défenseur des droits peut attester de la qualité de lanceur d’alerte et intervenir en cas de représailles. L’appréciation dépend toujours des faits, du contexte et du contrat de travail ou de la relation professionnelle concernée.

Conclusion

Pour être lanceur d’alerte, il faut être une personne physique, agir de bonne foi, sans contrepartie financière directe, et avoir eu connaissance des faits soit dans le cadre professionnel, soit personnellement. Le critère de désintéressement de 2016 n’existe plus, les facilitateurs et l’entourage sont désormais protégés sans être eux-mêmes lanceurs d’alerte, et certains secrets demeurent hors du dispositif.

En pratique, avant tout signalement, il est utile de vérifier chacun de ces critères, de choisir le canal adapté, interne ou externe, et de conserver les éléments qui justifient la croyance en la véracité des faits. Les informations de cet article sont générales et ne remplacent pas l’avis d’un avocat ou du Défenseur des droits, notamment lorsque la situation implique un secret protégé ou un contentieux en cours.