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Loi Sapin 2

Les contrôles comptables : prévenir la dissimulation de faits de corruption

Les contrôles comptables : prévenir la dissimulation de faits de corruption

Photo de Annabelle Lucas

Un article de Annabelle Lucas, mis à jour le 1 novembre 2026

Les contrôles comptables anticorruption sont l’un des huit piliers du programme de conformité exigé par l’article 17 de la loi Sapin 2. Leur but est précis : s’assurer que les livres, registres et comptes de l’entreprise ne servent pas à masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ils s’imposent aux sociétés d’au moins 500 salariés et de plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, ou appartenant à un groupe qui atteint ces seuils. Concrètement, il s’agit de contrôler en priorité les opérations que la cartographie des risques désigne comme sensibles, à plusieurs niveaux et par des personnes indépendantes de celles qui exécutent l’opération.

À retenir
– Le texte vise des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à empêcher que la comptabilité serve à dissimuler une corruption.
– Ces contrôles ne remplacent pas la comptabilité ordinaire : ils ciblent les situations à risque identifiées dans la cartographie.
– L’Agence française anticorruption (AFA) recommande une organisation en trois niveaux, avec séparation des fonctions et indépendance des contrôleurs.
– Un contrôle non documenté est difficile à défendre : traces, échantillons et suites données comptent autant que la procédure.
– L’AFA contrôle l’effectivité des dispositifs, et sa commission des sanctions a prononcé en juillet 2026 une première sanction directe.

Ce que dit exactement l’article 17 sur les contrôles comptables

L’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 impose aux dirigeants des sociétés concernées de mettre en œuvre huit mesures et procédures. Parmi elles figurent, au 5° du II, des « procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence ».

Ces contrôles peuvent être réalisés par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, ou confiés à un auditeur externe à l’occasion de l’audit de certification des comptes prévu à l’article L. 823-9 du code de commerce. L’entreprise choisit son organisation, mais reste responsable du résultat.

Un contrôle distinct du contrôle comptable classique

Le guide pratique de l’AFA consacré aux contrôles comptables anticorruption a été publié le 8 mai 2022, après une consultation publique ayant recueilli environ 160 observations consolidées. Il a été élaboré avec huit organisations professionnelles, dont le Haut Conseil du commissariat aux comptes, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l’Ordre des experts-comptables, la DFCG et l’IFACI.

Sa ligne directrice est simple : une comptabilité rigoureuse et organisée, établie selon les normes en vigueur, contribue fortement à la prévention et à la détection de la corruption. L’AFA parle de « contrôles comptables anticorruption » pour désigner ceux qui visent les situations à risque repérées dans la cartographie des risques de corruption.

La différence avec le contrôle interne comptable ordinaire tient à l’angle d’attaque. Le contrôle ordinaire vérifie que les comptes sont réguliers, sincères et fidèles. Le contrôle anticorruption pose une question supplémentaire : cette écriture pourrait-elle cacher un avantage indu ? Un même contrôle peut servir les deux objectifs, mais il doit alors être conçu, paramétré et documenté avec la seconde question en tête.

Partir de la cartographie des risques

Les contrôles comptables anticorruption se construisent à partir de la cartographie des risques, qui identifie les processus et les situations où la corruption est plausible. C’est la cartographie qui dit où placer les contrôles, et non un catalogue standard. Les recommandations de l’AFA en tirent la conséquence : les contrôles comptables portent sur les situations à risque, comme le mécénat, le sponsoring, les honoraires, les commissions ou les frais de représentation.

Lorsqu’une entreprise ne dispose pas encore d’une cartographie exploitable, les recommandations de l’AFA suggèrent de placer sous contrôle les opérations économiques naturellement susceptibles de dissimuler de la corruption, en premier lieu les invitations, les cadeaux, le recours à des intermédiaires et le mécénat. Cette solution de repli ne dispense pas de construire la cartographie.

Pour approfondir cette étape, voir la méthode pour construire la cartographie.

Les trois niveaux de contrôle recommandés par l’AFA

L’AFA recommande d’organiser les contrôles comptables anticorruption en trois niveaux, confiés à des acteurs différents, dans le respect de l’indépendance et de la séparation des fonctions.

Premier niveau : le contrôle intégré au processus

Le premier niveau est exercé par ceux qui réalisent ou supervisent l’opération : le service qui saisit une facture, le responsable qui valide une note de frais, le trésorier qui déclenche un paiement. Il prend la forme de vérifications systématiques : présence d’un justificatif, cohérence entre commande, livraison et facture, validation par la bonne personne. Le principe de séparation des tâches interdit qu’une même personne demande, approuve et règle une dépense sensible.

Deuxième niveau : le contrôle par une fonction indépendante

Le deuxième niveau relève d’une équipe qui ne participe pas à l’exécution des opérations : contrôle de gestion, contrôle interne, direction financière ou fonction conformité selon l’organisation. Elle revoit les contrôles de premier niveau, analyse des échantillons d’écritures ciblées sur les risques identifiés et repère les schémas inhabituels : paiements fractionnés, factures juste sous un seuil de validation, comptes de charges peu explicites.

Troisième niveau : l’évaluation indépendante du dispositif

Le troisième niveau est confié à l’audit interne ou à un prestataire externe. Il ne refait pas les contrôles : il évalue si les deux premiers niveaux existent, fonctionnent et sont proportionnés aux risques. Ses constats alimentent le dispositif de contrôle et d’évaluation interne du programme, autre pilier de l’article 17. Sur ce point, voir l’évaluation interne des mesures anticorruption.

Dans une structure de taille moyenne, une même équipe peut assumer plusieurs niveaux à condition que les personnes ne se contrôlent pas elles-mêmes. Ce qui compte est l’indépendance réelle, pas le nombre de cases d’un organigramme.

Les situations comptables à surveiller en priorité

Certaines opérations cumulent une forte capacité à dissimuler un avantage et une justification facile à invoquer. Voici celles à examiner en premier.

  1. Les cadeaux, invitations et frais de représentation. Le risque tient au montant cumulé par bénéficiaire, au contexte (appel d’offres en cours, décision attendue) et à l’imputation dans des comptes génériques.
  2. Les intermédiaires, agents et consultants. Honoraires et commissions sont plausibles en toute circonstance. Le contrôle vérifie la réalité de la prestation, la proportionnalité de la rémunération et le lieu de paiement.
  3. Le mécénat et le sponsoring. Un don peut récompenser une décision favorable. Le contrôle rapproche le bénéficiaire, la date et les décisions publiques ou commerciales qui l’entourent.
  4. Les paiements exceptionnels et les écritures manuelles : virements urgents, changements de coordonnées bancaires d’un fournisseur, reclassements de charges atypiques.

Un intermédiaire mal connu génère à la fois un risque de tiers et un risque comptable, sujet traité dans la vérification des fournisseurs et partenaires.

Le rôle du commissaire aux comptes et des équipes internes

L’article 17 permet de s’appuyer sur un auditeur externe pour réaliser les contrôles à l’occasion de l’audit de certification des comptes. Cette faculté est réelle, mais il faut en mesurer les limites. La mission légale du commissaire aux comptes porte sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes. Elle n’a pas été conçue pour couvrir tous les risques de corruption de l’entreprise, et le commissaire aux comptes travaille par sondages, à partir de seuils de signification.

Une entreprise qui compte sur cette seule ressource doit donc vérifier, en concertation avec son auditeur, que les situations à risque de sa cartographie sont effectivement couvertes par les travaux prévus. À défaut, un contrôle interne complémentaire s’impose.

Du côté interne, la direction financière porte l’essentiel du dispositif, mais elle ne peut pas être seule. La fonction conformité définit les risques, les directions opérationnelles appliquent le premier niveau et l’audit interne évalue l’ensemble. Le pilotage d’ensemble revient au responsable conformité.

Le même schéma en trois niveaux est décrit par TGS France : contrôles opérationnels quotidiens, contrôles a posteriori par une personne indépendante, puis audit interne vérifiant que les deux premiers niveaux couvrent bien les risques. Selon Implid, les contrôles doivent aussi cibler les flux vers les tiers, les opérations exceptionnelles ou atypiques et les frais de représentation.

Documenter pour pouvoir prouver

Un contrôle qui n’a pas laissé de trace est, aux yeux d’un contrôleur, un contrôle qui n’a pas eu lieu. La documentation est le point où beaucoup de dispositifs échouent, alors même que les contrôles sont réellement pratiqués.

Le dossier de preuves d’un contrôle comptable anticorruption comprend en général :

  • la procédure écrite, avec la situation à risque visée, la périodicité, le responsable et le niveau de contrôle ;
  • les traces d’exécution : extraction d’écritures, échantillon retenu, critères de sélection, pièces examinées ;
  • les anomalies relevées, les explications obtenues et les suites données (régularisation, escalade, alerte) ;
  • la validation du résultat par une personne indépendante ;
  • la mise à jour de la procédure lorsque la cartographie évolue.

L’idée directrice est qu’un tiers qui reprend le dossier doit pouvoir refaire le raisonnement sans interroger celui qui a contrôlé. Cette exigence de traçabilité est développée dans la constitution du dossier de preuves pour l’AFA.

Ce que risque l’entreprise en cas de dispositif défaillant

L’AFA n’a pas pour mission de sanctionner les faits de corruption eux-mêmes, qui relèvent de la justice pénale. Elle contrôle que les entreprises assujetties ont bien mis en place le dispositif de prévention et de détection. Sa commission des sanctions peut enjoindre à la société d’adapter ses procédures et prononcer des sanctions pécuniaires contre la société et ses dirigeants.

Les plafonds de ces sanctions ont été relevés par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui les a multipliés par cinq selon les analyses juridiques publiées, avec un programme de mise en conformité pouvant durer jusqu’à trois ans (synthèse sur les sanctions de la loi Sapin 2). Le texte original de l’article 17, tel que publié en 2016, fixait des plafonds plus bas : les montants applicables aujourd’hui doivent être lus dans la version en vigueur du texte. La sanction doit dans tous les cas être proportionnée à la gravité des manquements et à la situation financière de la personne sanctionnée.

Côté pratique décisionnelle, une analyse d’un cabinet d’avocats relève que le 9 juillet 2026, l’AFA a prononcé sa première sanction directe contre une société et son dirigeant, sans injonction préalable, pour des insuffisances constatées sur sept des huit piliers, la sanction visant le président s’élevant à 60 000 euros. La commission a également retenu que la date d’appréciation des manquements est celle de la fin du contrôle : une mise en conformité tardive peut réduire la sanction, mais elle n’efface pas le manquement.

Les enjeux de responsabilité des dirigeants sont approfondis dans les risques financiers pour les dirigeants.

FAQ

Les contrôles comptables anticorruption concernent-ils toutes les entreprises ?

L’obligation de l’article 17 vise les sociétés employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros, ainsi que les groupes dont la société mère atteint ces seuils. Les autres entreprises n’y sont pas tenues par cet article, mais peuvent s’en inspirer, notamment lorsqu’elles sont sous-traitantes d’un grand groupe qui leur demande des garanties.

Le commissaire aux comptes suffit-il à remplir l’obligation ?

Le texte permet de recourir à un auditeur externe à l’occasion de l’audit de certification des comptes. Pour que cela suffise, il faut que les travaux couvrent réellement les situations à risque de la cartographie. La mission légale du commissaire aux comptes ayant sa logique propre, beaucoup d’entreprises complètent par des contrôles internes.

Faut-il contrôler toutes les écritures ?

Non. Les contrôles portent sur les situations à risque identifiées, avec des échantillons et des critères définis à l’avance. L’enjeu est la pertinence du ciblage et la traçabilité des contrôles, pas le volume.

Que se passe-t-il si l’AFA constate une insuffisance ?

L’AFA peut saisir sa commission des sanctions, qui peut prononcer une injonction d’adapter les procédures et des sanctions pécuniaires à l’encontre de la société et de ses dirigeants. Les décisions récentes montrent que la correction tardive ne fait pas disparaître le manquement constaté lors du contrôle.

Conclusion

Les contrôles comptables de la loi Sapin 2 ajoutent aux contrôles habituels une question sur l’usage possible des écritures pour cacher un avantage indu. Leur efficacité repose sur trois qualités : un ciblage issu de la cartographie des risques, une organisation à plusieurs niveaux indépendants, et une documentation qui permet de rejouer chaque contrôle. Le calendrier des sanctions récentes rappelle que la démonstration de l’effectivité prime désormais sur la simple existence des procédures. Une entreprise qui n’a pas encore formalisé ses contrôles a intérêt à commencer par les opérations les plus exposées, puis à élargir progressivement, en se préparant à l’examen de l’agence : la façon dont l’AFA mène ses contrôles.