
Déontologie des fonctionnaires : les nouvelles règles de cumul

Un article de Adèle Rivière, mis à jour le 1 novembre 2026
Un fonctionnaire ne peut pas exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : il consacre l’intégralité de son temps de travail à son emploi public. Le Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit toutefois des exceptions strictement encadrées : activités accessoires listées, temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, cumul possible pour les agents à temps non complet. Chaque exception passe par une demande écrite et, selon les cas, par un contrôle déontologique.
Ces règles sont souvent présentées comme « nouvelles ». En réalité, le socle date de la loi du 20 avril 2016 sur la déontologie des fonctionnaires, complétée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et par le décret du 30 janvier 2020, en vigueur depuis le 1er février 2020. Ces textes ont été repris dans le CGFP. Ils ne relèvent pas de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, mais ils appartiennent à la même vague de textes sur la probité de l’action publique, ce qui explique qu’on les retrouve dans les programmes de prévention de la corruption du secteur public.
À retenir
– Principe : l’agent public consacre l’intégralité de son temps de travail à son emploi (article L. 121-3 du CGFP), sauf exceptions encadrées.
– Les activités accessoires autorisées sont listées limitativement et supposent une demande écrite préalable.
– La création ou la reprise d’entreprise passe par un temps partiel d’au moins 50 %, accordé pour trois ans et renouvelable un an.
– Le référent déontologue conseille l’agent ; la HATVP intervient obligatoirement pour certains emplois sensibles et, sinon, à titre facultatif.
– Un cumul irrégulier expose l’agent à des sanctions disciplinaires et, dans certains cas, à des poursuites pénales.
Quel est le principe : l’exclusivité de l’emploi public ?
Le principe est simple : l’agent public, titulaire ou contractuel, se consacre à ses missions. Il ne peut exercer à titre professionnel aucune activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Le portail de la fonction publique rappelle que l’agent doit consacrer « l’intégralité de son temps de travail à son emploi », en visant l’article L. 121-3 du CGFP.
Cette règle poursuit trois objectifs. Elle garantit d’abord la disponibilité de l’agent pour le service. Elle protège ensuite la neutralité et l’indépendance de l’administration : un agent qui travaille pour une entreprise privée peut se trouver en situation de conflit d’intérêts. Elle évite enfin les risques d’infractions liées à la probité, notamment celles visées aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal, que le portail de la fonction publique cite parmi les textes de référence.
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a posé ce cadre en introduisant, dans la loi du 13 juillet 1983, un article 25 septies consacré à l’interdiction du cumul et à ses exceptions. Le même texte a consacré les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité, ainsi que le droit de consulter un référent déontologue.
Qu’est-ce qui a réellement changé depuis 2016 ?
Trois étapes successives expliquent le sentiment de règles nouvelles.
2016 : la loi déontologie. Elle a fixé le principe d’interdiction, encadré les exceptions et créé le droit pour chaque agent de consulter un référent déontologue. À cette époque, un avis d’une commission de déontologie de la fonction publique intervenait dans de nombreux dossiers de cumul ou de départ vers le privé.
2019 : la loi de transformation de la fonction publique. Adoptée le 6 août 2019, elle a réorganisé le contrôle déontologique. Depuis cette réforme, le premier niveau de contrôle appartient à l’autorité hiérarchique, éclairée par le référent déontologue, tandis que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) intervient pour les situations les plus sensibles.
2020 : le décret du 30 janvier 2020. Il précise les contrôles déontologiques et détaille les modalités pratiques : contenu de la demande, délais, liste des activités accessoires, procédure de création d’entreprise.
Depuis, ces dispositions figurent dans le CGFP, notamment aux articles L. 121-3 et L. 123-1 et suivants. Lorsqu’un texte plus ancien est cité, mieux vaut donc vérifier sa numérotation actuelle dans le code.
Quelles activités accessoires un agent peut-il exercer ?
Un agent public peut exercer, en plus de son emploi, une activité accessoire, lucrative ou non, à condition qu’elle soit compatible avec ses fonctions et qu’elle figure sur la liste réglementaire. Le décret de 2020 énumère notamment :
- l’expertise et la consultation ;
- l’enseignement et la formation ;
- les activités sportives, culturelles ou d’animation ;
- les activités agricoles ;
- l’aide à domicile familiale et les services à la personne ;
- la vente de biens produits personnellement par l’agent.
Le texte précise que l’activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. La liste est limitative : une activité qui n’y figure pas ne peut pas être autorisée comme accessoire. Le portail de la fonction publique indique qu’un texte de 2022 avait ajouté temporairement une activité de conduite de transports scolaires, ce qui montre que la liste peut évoluer par voie réglementaire.
Comment présenter la demande ?
La demande est écrite et préalable au début de l’activité. Elle mentionne l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme, la nature de l’activité, sa durée, sa périodicité et ses conditions. Selon le décret, l’administration dispose d’un mois pour notifier sa décision, délai porté à deux mois dans certains cas. Le silence gardé à l’issue de ce délai vaut refus : l’agent ne doit donc pas débuter l’activité en l’absence de réponse écrite.
Si l’activité change substantiellement, par exemple avec un nouvel employeur ou une évolution importante de sa nature, l’agent doit présenter une nouvelle demande.
Que prévoient les règles pour le temps non complet et la création d’entreprise ?
Deux situations méritent d’être distinguées, car elles obéissent à des logiques différentes.
Le temps non complet ou incomplet
Un agent dont la durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire peut exercer une activité privée lucrative en complément de son emploi public. Une déclaration à l’administration est requise.
La création ou la reprise d’entreprise
Un agent à temps complet peut demander à exercer ses fonctions à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Ce temps partiel ne peut pas être inférieur à 50 % d’un temps plein. L’autorisation est accordée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois pour un an, soit quatre ans au plus, à compter de la création ou de la reprise. Ces durées sont celles du décret de 2020 et du portail de la fonction publique . Le centre de gestion de la Seine-Maritime rappelle que cette procédure constitue une dérogation à l’interdiction du cumul et qu’elle repose sur les articles L. 123-1 et R. 123-1 du CGFP.
Cette autorisation n’est jamais automatique. L’administration examine la compatibilité du projet avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes et avec les intérêts du service. Un agent qui prépare un projet dans un secteur qu’il contrôlait ou avec lequel son service traite régulièrement s’expose à un refus ou à des réserves.
Qui contrôle la compatibilité de l’activité ?
Le contrôle déontologique repose sur trois acteurs qui interviennent de façon graduée.
L’autorité hiérarchique instruit la demande et décide. Elle vérifie que l’activité est compatible avec les fonctions, qu’elle n’expose pas l’agent à une prise illégale d’intérêts et qu’elle ne compromet pas l’image ou le fonctionnement du service.
Le référent déontologue conseille l’agent comme l’administration. Il intervient en cas de doute sérieux sur la compatibilité d’une activité, avant une éventuelle saisine de la HATVP. Son avis éclaire la décision sans se substituer à elle. Pour un panorama de sa mission, voir le rôle du référent déontologue dans la fonction publique.
La HATVP intervient de deux façons. Sa saisine est obligatoire pour les emplois dont la liste est fixée par décret, ceux qui présentent le plus de risques. Dans les autres cas, l’administration peut la saisir en cas de doute persistant. La HATVP peut rendre un avis de compatibilité, de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité, et ces avis lient le déclarant.
Le contrôle porte à la fois sur le cumul en cours de carrière et sur la mobilité vers le privé. Pour ce second volet, la période de contrôle est de trois ans après la cessation des fonctions, période portée à cinq ans pour l’examen du risque d’influence étrangère. Le mécanisme est détaillé dans le contrôle du pantouflage par la HATVP.
Quels risques en cas de cumul irrégulier ?
Un cumul d’activités non autorisé constitue un manquement aux obligations de l’agent. Il peut donner lieu à une sanction disciplinaire dont le niveau dépend des circonstances. L’administration peut aussi mettre fin à l’autorisation lorsque l’activité devient incompatible avec le service.
Le risque peut également être pénal. Le code pénal réprime la prise illégale d’intérêts (article 432-12) et, pour la période suivant le départ du service, la prise d’intérêts dans une entreprise dont l’agent a assuré la surveillance ou le contrôle (article 432-13). Ces articles sont cités par le portail de la fonction publique comme références du contrôle déontologique. Les situations concrètes sont nombreuses ; la jurisprudence est abordée dans le délit de prise illégale d’intérêts et la jurisprudence récente.
Pour l’agent, deux réflexes limitent les risques : demander avant d’agir, et conserver la trace écrite de la demande et de la réponse. Pour l’employeur privé qui recrute un agent public, la prudence consiste à demander la preuve de l’autorisation de cumul.
Comment une administration peut-elle sécuriser ses pratiques ?
Au-delà des textes, la prévention repose sur des pratiques d’organisation. Ces recommandations relèvent de la bonne pratique de gestion et non d’une obligation propre à un texte précis.
- Informer les agents lors de l’accueil et par une note annuelle sur les règles de cumul et le rôle du référent déontologue.
- Standardiser le formulaire de demande avec les rubriques exigées par le décret : employeur, nature, durée, périodicité, conditions.
- Tracer les décisions dans un registre, avec les dates de dépôt et de réponse pour respecter les délais.
- Croiser avec la prévention des conflits d’intérêts. Un cumul peut créer un conflit d’intérêts ; les deux sujets se traitent ensemble, comme l’explique la détection et la prévention des conflits d’intérêts dans le secteur public.
- Encadrer les avantages reçus. Les cadeaux et invitations offerts aux agents relèvent d’une vigilance voisine, traitée dans la tolérance zéro sur les cadeaux aux agents publics.
Cette approche transversale rejoint l’esprit de la loi Sapin 2 : prévenir les risques de corruption par des règles claires, des procédures écrites et un contrôle documenté, plutôt que par la seule sanction après coup.
FAQ
Un fonctionnaire peut-il être auto-entrepreneur en plus de son emploi ?
Cela dépend de sa situation. À temps complet, il ne peut pas cumuler librement : l’activité doit relever de la liste des activités accessoires, ou l’agent doit être autorisé à passer à temps partiel pour créer son entreprise. Les agents à temps non complet, dans la limite de 70 % de la durée légale, disposent d’une souplesse plus large, sous réserve de déclaration et de compatibilité avec les fonctions.
Combien de temps peut-on travailler à temps partiel pour créer une entreprise ?
L’autorisation est accordée pour trois ans au plus, renouvelable une fois pour un an, avec un temps partiel qui ne peut pas être inférieur à 50 %. L’administration apprécie la compatibilité du projet avec les fonctions et le service avant d’accorder l’autorisation.
Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas à ma demande ?
Pour une activité accessoire, le décret de 2020 prévoit un délai d’un mois, porté à deux mois dans des cas particuliers. En l’absence de réponse écrite dans ce délai, la demande est réputée rejetée. L’agent ne doit donc pas commencer l’activité et peut, selon sa situation, solliciter le référent déontologue ou contester la décision implicite.
La HATVP contrôle-t-elle tous les cumuls ?
Non. Elle est saisie obligatoirement pour les emplois sensibles définis par décret, et de façon facultative dans les autres cas lorsque l’autorité hiérarchique conserve un doute sérieux après avoir consulté le référent déontologue. La grande majorité des demandes courantes est traitée au niveau de l’employeur.
Conclusion
Les règles de cumul ne sont pas récentes, mais elles ont été précisées et redistribuées entre 2016 et 2020 : exclusivité de l’emploi public, activités accessoires listées, temps partiel pour entreprendre, contrôle gradué entre autorité hiérarchique, référent déontologue et HATVP. Pour un agent comme pour un service des ressources humaines, la démarche est constante : identifier l’exception applicable, déposer une demande écrite, attendre la décision et conserver les preuves. Les textes du CGFP et le décret du 30 janvier 2020 restent la référence à consulter avant toute décision.





