Les obligations de transparence des élus locaux sous Sapin 2

Les élus locaux ne sont pas soumis à un bloc unique d’obligations « Sapin 2 ». Leur transparence repose sur plusieurs textes empilés : les déclarations de patrimoine et d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), issues de la loi du 11 octobre 2013, la charte de l’élu local, et enfin ce que la loi du 9 décembre 2016 a réellement apporté : un répertoire des représentants d’intérêts qui encadre les lobbys et, pour les grandes collectivités, l’obligation de disposer d’un dispositif d’alerte interne. Cet article distingue ces trois couches pour savoir qui doit quoi, et à quelle échéance.

À retenir
– Seuls certains élus déclarent à la HATVP : maires de communes de plus de 20 000 habitants, présidents d’EPCI de taille équivalente, adjoints et vice-présidents des plus grandes collectivités disposant d’une délégation.
– Les déclarations de patrimoine et d’intérêts relèvent de la loi de 2013, pas de Sapin 2.
– Sapin 2 est à l’origine du répertoire des représentants d’intérêts, étendu à certains décideurs locaux depuis le 1er juillet 2022, et des dispositifs d’alerte dans les collectivités.
– Le non-respect des obligations déclaratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
– La charte de l’élu local a été réécrite par la loi du 22 décembre 2025.

Ce que Sapin 2 a changé pour les élus locaux, et ce qu’elle n’a pas changé

Quand on parle de transparence des élus « sous Sapin 2 », il faut d’abord corriger une confusion fréquente. Les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des exécutifs locaux ne viennent pas de la loi du 9 décembre 2016. Le site des collectivités locales du ministère chargé des collectivités les rattache à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et à son décret d’application du 23 décembre 2013.

Ce que la loi Sapin 2 apporte au secteur public local tient en deux dispositifs. Le premier est le répertoire numérique des représentants d’intérêts, placé sous le contrôle de la HATVP. Dès l’origine, il vise ceux qui s’adressent aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et à certains élus locaux atteignant des seuils démographiques ou financiers (Banque des Territoires, Transparence et lutte contre la corruption : que trouve-t-on sous la loi Sapin 2 ?, article du 21 décembre 2016). Le second est l’obligation, pour les collectivités les plus importantes, de mettre en place une procédure de recueil des signalements.

Pour le premier de ces deux dispositifs, voir le principe du répertoire des lobbys.

Quels élus locaux doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts à la HATVP ?

La règle est fondée sur la taille de la collectivité et sur la fonction exercée. D’après la HATVP, à l’occasion des élections municipales et intercommunales de 2026, les personnes tenues d’adresser des déclarations sont :

• les maires des communes de plus de 20 000 habitants ;
• les présidents d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont les recettes totales de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros ;
• les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature ;
• les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, dans les mêmes conditions de délégation ;
• les directeurs, directeurs adjoints et membres de cabinet concernés (publié le 11 février 2026).

Un conseiller municipal sans délégation, un maire d’une commune de 5 000 habitants ou un adjoint d’une ville de 30 000 habitants ne déclarent donc pas à la HATVP au titre de ce régime. Cela ne les dispense ni de la charte de l’élu local ni des règles pénales sur les conflits d’intérêts, abordées plus bas.

Quelles déclarations, quand et comment les déposer ?

Deux documents distincts sont exigés : la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts. Le ministère précise qu’elles sont adressées au président de la HATVP. Le patrimoine est déclaré en début et en fin de mandat, tandis que la déclaration d’intérêts est produite au début du mandat, selon les indications reprises par la presse spécialisée des collectivités.

Les délais dépendent de l’événement. Pour le renouvellement de 2026, la HATVP a fixé deux échéances communes : le 29 mai 2026 pour les communes et le 24 juin 2026 pour les intercommunalités. Les adjoints et vice-présidents disposent, eux, de deux mois à compter de la transmission de leurs délégations à la préfecture, et les collaborateurs de deux mois à compter de leur nomination. Le dépôt s’effectue en ligne, par le téléservice sécurisé ADEL, que la HATVP accompagne par des guides, des vidéos, des webinaires et une assistance par courriel ou par téléphone (même source, HATVP, 11 février 2026).

Que contrôle la HATVP, et quelles sanctions en cas de manquement ?

Le dépôt n’est pas une formalité. La HATVP décrit un contrôle de cohérence : elle vérifie les éléments déclarés, cherche les omissions significatives ou les variations inexpliquées, et prévient l’enrichissement illicite. Elle dialogue avec le déclarant, puis peut clore l’examen, formuler des observations lorsque la déclaration manque d’exactitude ou d’exhaustivité, ou transmettre le dossier au parquet dans les cas graves.

Sur le plan pénal, la même page indique que l’omission de déclarer, l’omission d’une partie substantielle du patrimoine ou l’évaluation mensongère est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Peuvent s’y ajouter une privation des droits civiques pouvant aller jusqu’à dix ans et une interdiction d’exercer une fonction publique, qui peut être définitive. Les mêmes peines valent pour les manquements relatifs à la déclaration d’intérêts.

En pratique, une déclaration tardive suit d’ordinaire un enchaînement gradué : rappels, puis injonction de régulariser, puis transmission éventuelle au parquet. Ce sont les magistrats du parquet, et non la HATVP, qui décident des poursuites.

La charte de l’élu local : un socle éthique récemment réécrit

Tous les élus locaux, quelle que soit la taille de leur collectivité, sont concernés par la charte de l’élu local. Longtemps inscrite à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, elle posait des principes d’impartialité, de diligence, de dignité, de probité et d’intégrité, l’exclusion de tout intérêt particulier, l’obligation de prévenir ou de faire cesser tout conflit d’intérêts et de signaler ses intérêts personnels avant un débat ou un vote.

Cet article est abrogé depuis le 24 décembre 2025 par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. La charte n’a pas disparu : elle a été déplacée dans une nouvelle section du code consacrée au statut de l’élu local. D’après le commentaire de Lexbase, elle repose désormais sur sept obligations, dont le respect des principes républicains, la prévention et la déclaration des conflits d’intérêts, l’usage non personnel des moyens publics, l’assiduité, l’exigence de rendre compte aux citoyens et la déclaration dans un registre des cadeaux et avantages dépassant 150 euros (Lexbase, La charte de l’élu local : ce qui a changé avec la loi du 22 décembre 2025).

Le même commentaire indique que chaque collectivité doit désigner un référent déontologue, indépendant et non élu, chargé de conseiller les élus. Pour les modalités pratiques, voyez la charte comme outil de conformité et le rôle du référent en matière de déontologie.

La transparence ne se limite pas aux formulaires. Côté pénal, un élu qui participe à une délibération dans laquelle il a un intérêt personnel s’expose à l’infraction de prise illégale d’intérêts. Le commentaire de Lexbase relève que la loi du 22 décembre 2025 a modifié l’article 432-12 du code pénal pour exiger une conduite consciente et une atteinte effective à l’impartialité, et non plus un simple conflit potentiel. Il ajoute que la loi écarte les conflits dits « public-public » en instaurant une présomption protectrice pour l’élu qui représente sa collectivité dans un autre organisme public, avec des limites concernant la rémunération et les contrats publics.

Pour le volet préventif, la déclaration de ses intérêts avant le débat et le déport, c’est-à-dire l’abstention de participer, restent les réflexes de base. Vous en trouverez le détail dans détection et prévention des conflits d’intérêts.

Lobbying : ce que le répertoire des représentants d’intérêts change pour les élus locaux

Le répertoire créé par Sapin 2 ne pèse pas d’abord sur les élus : il oblige les lobbyistes. Les élus locaux en sont plutôt les destinataires. La Banque des Territoires précise que les élus exerçant leur mandat ne peuvent pas être considérés comme des représentants d’intérêts, et que les associations d’élus bénéficient d’une exemption pour leurs missions statutaires (article du 21 décembre 2016).

Depuis le 1er juillet 2022, le répertoire couvre aussi les actions menées auprès de certains responsables locaux : présidents de conseils régionaux et départementaux, maires de communes de plus de 100 000 habitants, certains de leurs adjoints et collaborateurs. Un représentant d’intérêts doit s’inscrire lorsqu’il mène ces actions à titre principal ou régulier, ce que la HATVP définit par plus de la moitié de son temps sur six mois ou au moins dix actions d’influence sur douze mois.

Pour l’élu concerné, l’enjeu est concret : savoir identifier un interlocuteur qui relève du répertoire, et garder trace de ses rendez-vous. La notion d’action de lobbying elle-même est détaillée dans la définition d’une action de lobbying.

Le dispositif d’alerte dans les communes et intercommunalités

Sapin 2 avait imposé aux communes de plus de 10 000 habitants, aux départements et aux régions de disposer d’une procédure de recueil des signalements, conformément à l’article 8 de la loi et à un décret du 19 avril 2017, entré en application au 1er janvier 2018. Ce décret a été abrogé par le décret du 3 octobre 2022, pris après la loi Waserman du 21 mars 2022.

Le régime actuel est précisé par Maire-Info dans un article du 11 juillet 2024 : les communes d’au moins 10 000 habitants employant au moins 50 agents doivent établir une procédure interne, de même que les EPCI comptant parmi leurs membres une commune d’au moins 10 000 habitants, ainsi que les départements et les régions. Les instruments peuvent varier : code de conduite, charte éthique, note de service ou délibération, et le ministère recommande de désigner un référent déontologue comme interlocuteur unique. Les communes plus petites ne sont pas tenues à cette obligation, mais les canaux hiérarchiques restent ouverts.

FAQ

Un maire de petite commune doit-il déclarer son patrimoine à la HATVP ?

Non, pas au titre du régime décrit ici. Les maires concernés sont ceux des communes de plus de 20 000 habitants. Un maire de commune plus petite reste toutefois soumis à la charte de l’élu local et aux règles pénales sur les conflits d’intérêts.

Les déclarations de la HATVP relèvent-elles de la loi Sapin 2 ?

Non. Elles découlent de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique. Sapin 2 intervient sur le répertoire des représentants d’intérêts et sur les procédures d’alerte.

Que risque un élu qui omet de déclarer une partie de son patrimoine ?

L’omission d’une partie substantielle du patrimoine est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, avec des peines complémentaires possibles. La HATVP peut saisir le parquet dans les cas graves.

Les élus locaux peuvent-ils être inscrits au répertoire des lobbys ?

Un élu qui exerce son mandat n’est pas considéré comme un représentant d’intérêts. Il peut en revanche être l’interlocuteur d’un lobbyiste inscrit, lorsqu’il fait partie des responsables publics visés par le répertoire.

Conclusion

La transparence des élus locaux se construit en trois strates : les déclarations à la HATVP, héritées de 2013 et réservées aux exécutifs des plus grandes collectivités ; la charte de l’élu, refondue en décembre 2025 et applicable à tous ; et les apports propres de Sapin 2, le répertoire des lobbys et les dispositifs d’alerte. Pour une collectivité, la première étape consiste à identifier quelles strates la concernent selon sa taille et le nombre de ses agents. Pour la vue d’ensemble, lisez le bilan de la loi en matière de transparence.