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Loi Sapin 2

L’extraterritorialité du droit français avec la loi Sapin 2

L’extraterritorialité du droit français avec la loi Sapin 2

Photo de Étienne Maréchal

Un article de Étienne Maréchal, mis à jour le 2 novembre 2026

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 étend le droit français au-delà des frontières de deux manières distinctes. D’une part, elle permet de poursuivre en France des faits de corruption ou de trafic d’influence d’agents publics étrangers commis à l’étranger, lorsque leur auteur est français, réside habituellement en France ou y exerce tout ou partie de son activité économique. D’autre part, elle impose aux grandes sociétés un programme anticorruption qui couvre aussi leurs filiales, y compris étrangères. Ces deux mécanismes n’ont ni la même nature ni les mêmes conséquences, et les confondre conduit à de mauvaises décisions de gouvernance.

À retenir
– L’article 21 de la loi Sapin 2 a créé les articles 435-6-2 et 435-11-2 du code pénal, qui rendent la loi française applicable à certaines infractions commises à l’étranger.
– Trois rattachements sont prévus : la nationalité française, la résidence habituelle en France, l’exercice en France de tout ou partie de son activité économique.
– L’article 17 impose un programme de conformité au niveau du groupe, filiales comprises, pour les sociétés qui atteignent les seuils légaux.
– Ces règles s’ajoutent aux lois étrangères : la France n’est pas le seul pays à revendiquer sa compétence.

Ce que recouvre l’extraterritorialité

En principe, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République. L’extraterritorialité désigne l’exception : l’application de cette loi à des faits survenus ailleurs, parce qu’un lien existe avec la France, le plus souvent la nationalité de l’auteur ou de la victime.

Dans le débat public, le mot recouvre pourtant trois réalités qu’il faut séparer. La première est la compétence des juridictions : un juge français peut-il connaître de faits commis hors de France ? La deuxième est l’obligation de moyens qui pèse sur une entreprise, par exemple celle de déployer un dispositif de prévention dans toutes ses implantations. La troisième, souvent attribuée à tort à Sapin 2, est l’application de lois étrangères à des sociétés françaises, comme le Foreign Corrupt Practices Act américain ou le UK Bribery Act britannique. La loi Sapin 2 agit sur les deux premières ; elle ne peut rien sur la troisième, qui relève de la souveraineté des autres États.

Le socle : l’article 21 et les articles 435-6-2 et 435-11-2

Le texte de référence est l’article 21 de la loi n° 2016-1691, publiée au Journal officiel et consultable sur Légifrance. Il crée deux articles dans le code pénal. L’article 435-6-2 rend la loi française applicable aux infractions de corruption et de trafic d’influence d’agents publics étrangers prévues aux articles 435-1 à 435-4 lorsqu’elles sont commises à l’étranger par un Français, par une personne résidant habituellement en France ou par une personne exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français. L’article 435-11-2 reprend le même mécanisme pour les infractions des articles 435-7 à 435-10, qui concernent les agents des juridictions étrangères ou internationales.

Le cabinet Lexing, dans son analyse du dispositif anticorruption de la loi Sapin 2, relève que la loi française s’applique désormais « en toute circonstance » à ces faits et qualifie de grande nouveauté le critère de l’activité économique. Le législateur a ainsi voulu donner à la loi un caractère extraterritorial assumé, pour ne pas laisser de zone d’impunité aux entreprises françaises ou présentes en France qui corrompraient des agents publics étrangers.

Le critère de l’activité économique en France

La nouveauté la plus commentée est le troisième critère de rattachement. La compétence ne dépend plus seulement de la nationalité ou du domicile de l’auteur, mais aussi de son ancrage économique en France.

Pour une entreprise étrangère, la question devient donc : exerce-t-elle une part de son activité sur le territoire français ? Une société qui dispose d’une filiale, d’un établissement ou d’opérations commerciales en France peut entrer dans le champ du texte, alors même que les faits reprochés se sont déroulés dans un pays tiers. Le texte ne fixe pas de seuil chiffré : l’appréciation revient au juge, au cas par cas, ce qui invite les groupes internationaux à la prudence.

Trois nuances s’imposent. D’abord, le critère vise l’auteur de l’infraction, personne physique ou personne morale, et non n’importe quelle entité du groupe. Ensuite, l’infraction doit toujours être caractérisée : un simple lien économique avec la France ne suffit pas à établir une corruption. Enfin, la preuve du lien et de la responsabilité de chaque entité reste soumise aux règles habituelles de la procédure pénale.

Sur le fond de l’infraction, la définition de la corruption d’agent public étranger et ses éléments constitutifs sont détaillés dans un autre article : la corruption d’agent public étranger et ce que dit la loi Sapin 2.

Ce qui est visé, et ce qui ne l’est pas

Il faut lire ces dispositions à l’endroit et en mesurer le périmètre. Les articles 435-6-2 et 435-11-2 concernent la corruption et le trafic d’influence impliquant des agents publics étrangers ou internationaux. Ils ne transforment pas l’ensemble du droit pénal français des affaires en droit mondial : une infraction sans lien avec ce champ n’entre pas automatiquement dans leur périmètre.

De même, ils ne remplacent pas les règles générales de compétence du code pénal, notamment celles applicables aux crimes et délits commis par ou contre un Français hors du territoire, qui conservent leur logique et leurs conditions propres. Enfin, la loi française n’a pas vocation à sanctionner des faits pour lesquels aucun rattachement n’existe : un ressortissant étranger, sans résidence ni activité en France, auteur de faits commis à l’étranger, reste hors du dispositif. La compétence est construite sur un lien avec le territoire ou la nationalité, jamais sur la seule gravité des faits.

L’article 17 : un programme de conformité qui suit les filiales

La seconde forme d’extraterritorialité passe par l’article 17 de la loi. Il oblige les présidents, directeurs généraux et gérants de certaines sociétés à mettre en place des mesures de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence. Selon la présentation du cabinet CMS Francis Lefebvre, « La loi Sapin II à l’épreuve de l’international », les sociétés concernées comptent au moins 500 salariés et réalisent plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. La même analyse rappelle que le dispositif comprend huit mesures, dont le code de conduite, la cartographie des risques et le dispositif d’alerte interne.

L’extension aux filiales figure dans le texte même : lorsque la société établit des comptes consolidés, les obligations portent sur la société elle-même ainsi que sur l’ensemble de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle. Les filiales qui dépassent elles-mêmes les seuils sont réputées satisfaire aux obligations si la société mère met en œuvre les mesures et que celles-ci s’appliquent à l’ensemble du groupe.

Cette mécanique a une conséquence directe : le programme ne peut pas s’arrêter à la frontière. Une cartographie des risques qui ignorerait les implantations étrangères, les intermédiaires locaux ou les marchés à risque ne répondrait pas à l’esprit du texte. Selon la synthèse du cabinet Gide sur les recommandations de l’AFA de janvier 2021, les groupes doivent d’ailleurs assurer une homogénéité méthodologique entre leurs sociétés, avec un responsable conformité central relayé dans les filiales. Le contrôle est confié à l’Agence française anticorruption, dont le site officiel présente les missions de prévention et de détection de la corruption, du trafic d’influence, de la concussion, de la prise illégale d’intérêts, du détournement de fonds publics et du favoritisme, ainsi que ses recommandations aux acteurs publics et privés.

Pour la mise en œuvre concrète, deux sujets complètent cet article : le contrôle des filiales étrangères et l’harmonisation de la compliance et la manière dont la justice négociée s’articule avec ces obligations, développée dans la convention judiciaire d’intérêt public.

Des limites reconnues : périmètre et cumul avec les lois étrangères

L’extraterritorialité de Sapin 2 n’est pas un système clos. L’analyse de CMS relève que le périmètre de l’article 17 est parfois jugé trop étroit, de nombreuses filiales de sociétés étrangères échappant en pratique au contrôle. Elle souligne aussi que l’AFA ne dispose pas de pouvoir de poursuite, celui-ci appartenant à l’autorité judiciaire, et que rien n’empêche les autorités américaines ou britanniques de poursuivre les mêmes entreprises pour les mêmes faits.

Cette dernière remarque doit être prise au sérieux. Le FCPA et le UK Bribery Act reposent sur leurs propres critères de rattachement, souvent très larges. Une société française active à l’international peut donc relever simultanément de plusieurs droits : le droit français au titre de Sapin 2 et un ou plusieurs droits étrangers. La comparaison des régimes est traitée dans Sapin 2 face au FCPA américain. Le contexte historique éclaire aussi ces dispositions : la volonté de ne plus laisser à des autorités étrangères le rôle principal dans les poursuites visant des entreprises françaises est régulièrement avancée pour expliquer l’adoption de la loi, thème développé dans pourquoi la France a dû créer Sapin 2 pour éviter les amendes américaines.

Conséquences pratiques pour une entreprise

Plusieurs réflexes découlent de ce cadre.

Cartographier avec une vision internationale. Les risques de corruption d’agents publics étrangers naissent souvent dans les relations avec les douanes, les autorisations locales, les marchés publics et les intermédiaires. Une cartographie qui distingue pays, canaux de vente et tiers est le point de départ.

Encadrer les tiers. Agents commerciaux, apporteurs d’affaires, consultants locaux : ces intermédiaires sont un vecteur classique de corruption. L’évaluation des tiers, la formalisation des contrats et le suivi des paiements font partie des mesures attendues.

Diffuser le dispositif dans le groupe. Code de conduite, alerte interne, formation des personnes exposées et contrôles comptables doivent être déployés dans les filiales, avec les adaptations linguistiques et juridiques locales nécessaires, sans abaisser le niveau d’exigence.

Anticiper la pluralité des droits. Plusieurs autorités peuvent s’intéresser à un même dossier. Cela plaide pour une documentation rigoureuse, une coordination entre les équipes juridiques des différents pays et une réflexion préalable sur la conduite à tenir en cas de découverte d’un manquement.

S’appuyer sur les textes et les recommandations officielles. Ce sont les recommandations de l’AFA, et non des résumés approximatifs, qui précisent ce qui est attendu. Ces enjeux dépassent d’ailleurs la conformité : ils touchent à la capacité d’un État à faire respecter ses règles, thème abordé dans la souveraineté juridique française face aux poursuites extraterritoriales.

Questions fréquentes

Sapin 2 s’applique-t-elle aux faits commis à l’étranger ?

Oui, dans un champ précis. Pour la corruption et le trafic d’influence d’agents publics étrangers ou internationaux, les articles 435-6-2 et 435-11-2 du code pénal rendent la loi française applicable aux faits commis à l’étranger par un Français, par une personne qui réside habituellement en France ou par une personne qui y exerce tout ou partie de son activité économique.

Une entreprise étrangère peut-elle être concernée ?

Elle le peut si elle exerce tout ou partie de son activité économique sur le territoire français. Il faut néanmoins que l’infraction soit caractérisée et que le rattachement soit établi : la seule présence commerciale ne prouve pas une corruption.

Les filiales étrangères d’un groupe français doivent-elles appliquer le programme de conformité ?

Pour une société qui établit des comptes consolidés, l’article 17 prévoit que les obligations portent sur la société et sur l’ensemble de ses filiales ou sociétés qu’elle contrôle. Les filiales qui dépassent elles-mêmes les seuils sont réputées satisfaire aux obligations si la société mère met en œuvre un programme applicable à tout le groupe.

Sapin 2 empêche-t-elle les poursuites étrangères ?

Non. Selon l’analyse de CMS citée plus haut, aucun texte n’interdit aux autorités américaines ou britanniques de poursuivre les mêmes entreprises. Chaque État applique ses propres règles de compétence, et un dossier international peut donc faire intervenir plusieurs autorités.

Conclusion

L’extraterritorialité de la loi Sapin 2 tient en deux idées. Sur le plan pénal, elle permet à la justice française de poursuivre des faits de corruption ou de trafic d’influence d’agents publics étrangers commis à l’étranger dès lors que l’auteur est français, réside en France ou y exerce une activité économique. Sur le plan de la prévention, elle exige des grandes sociétés qu’elles déploient leur dispositif anticorruption au-delà du siège, filiales comprises. Ni l’une ni l’autre ne met fin à l’application des lois étrangères, ce qui impose aux entreprises internationales de raisonner en droits cumulés. Le texte publié sur Légifrance et les recommandations de l’AFA restent la base de travail la plus fiable.